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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 83

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 82

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater X > >

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater X

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.