JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.