Article 76
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 unvicies, Art. 1763 E > >
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 76
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.