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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 76

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 75

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 AA > >

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AA

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.