JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 66

Article 66

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

| Intitulé du programme 2017 | Intitulé de la mission
de rattachement 2017 | Intitulé du programme 2018 | Intitulé de la mission
de rattachement 2018 | |--------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | |Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | Culture | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | Culture | | Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense | | Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Egalité des territoires et logement | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Facilitation et sécurisation des échanges |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Facilitation et sécurisation des échanges |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |


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Version 1

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Intitulé du programme 2017

Intitulé de la mission

de rattachement 2017

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission

de rattachement 2018

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

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Conseil et contrôle de l'Etat

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Conseil supérieur de la magistrature

Justice

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Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

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