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Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 53

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 52

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 > > Art. 71 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972

Art. 71