Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 5 > >
> - Code de l'énergie > > Art. L311-10-2, Art. L314-14-1 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 > > Art. 71 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
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