Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 61