I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E > >

II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.