JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 34

Article 34

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |ENCOURS LIMITES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 38 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 900 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier | 500 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre| 200 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 450 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 440 |


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Version 1

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

ENCOURS LIMITES

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

38 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 900

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

450

Caisse nationale des industries électriques et gazières

440