L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2017-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
| |Prévision 2017| |------------------------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | - 2,2 | | Solde conjoncturel (2) | - 0,6 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 2,9 |
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin