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Chapitre Ier

Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme

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Article 13

JORF n°0255 du 31 octobre 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 > > Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 17