Article 11
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. L4125-1, Art. L4139-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L114-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. L4139-15-1 > >
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