I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L852-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C > >

II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 nonies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 > > Art. 25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2371-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2371-1 > >