L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1479.
Sénat :
Projet de loi n° 491 (2016-2017) ;
Rapport de M. Éric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 622 (2016-2017) ;
Texte de la commission, n° 623 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2017 (TA n° 124, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 114 ;
Rapport de Mme Samantha Cazebonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 240 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 octobre 2017 (TA n° 20).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian