L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-117.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4181 ;
Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4282 ;
Discussion adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2016 (TA n° 875).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 272 (2016-2017) ;
Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 307 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 308 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 70, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
Fait à Paris, le 1er février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault