Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0028 du 2 février 2017
Loi n° 2017-114 du 1er février 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-114.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1962 ;
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4216 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 2016 (TA n° 837).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 328 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 janvier 2017 (TA n° 67, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012.
Fait à Paris, le 1er février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault