L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011.
Fait à Paris, le 30 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-701. Sénat : Projet de loi n° 210 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Malhuret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 237 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 238 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 17 décembre 2015 (TA n° 60, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3377 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3760 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 2016 (TA n° 732). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.