Article 220
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L552-1, Art. L552-4 > >
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JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article 220
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L552-1, Art. L552-4