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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 199

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 53
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.