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Chapitre VII

Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions

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Article 198

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 197

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 > > Art. 1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013

Art. 1