A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VI : Dialogue social, Sct. Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité, Art. L6156-1, Art. L6156-2, Art. L6156-3, Sct. Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, Art. L6156-4, Art. L6156-5, Sct. Section 3 : Commission statutaire nationale, Art. L6156-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L6156-7 > >