Retour à la section

Chapitre III

Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins

Article suivant

Article 154

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 153

Article 153

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4211-5-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4211-5-1