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Chapitre III

Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins

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Article 149

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 148

Article 148

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-38 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L5311-1, Art. L5232-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-38 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-38

- Code de la santé publique

Art. L5311-1, Art. L5232-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-38