A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1112-1 > >

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1111-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1111-20, Art. L1111-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1 > >

> -Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-3 > >

V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code relatifs à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du dossier médical partagé sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 dudit code déterminent, par convention, les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-23 > >