JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 93

Article 93

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l'article L. 245-3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8est ainsi modifié :

a) A la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l'article L. 245-3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».