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Loi n° 2016-232 du 1er mars 2016

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. La France et la Suisse se mettent d'accord pour éviter de payer deux fois des impôts et pour lutter contre la fraude fiscale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. La France approuve un accord avec la Suisse pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 1er mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-232. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2924 ; Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3300 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 639). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (2015-2016) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 387 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 388 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 94, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2016-232 du 1er mars 2016
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