Article 95
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZCA > >
II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 95
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA
II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.