I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >

II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.

Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.