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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 77

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 76

Article 76

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B > >

II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.