I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640
> > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

>
>

> -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

> Art. 154

V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016.

Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.