A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-(Abrogé).
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-(Abrogé).
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2018.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.