I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 F > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L14 A > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L102 E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration, Sct. III : Instruction des réclamations., Art. L198 A > >

II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.

B. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

C. - Le 3° du I s'applique aux documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.