I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 > > Art. 32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 > > Art. 67 > >

III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.