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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 98

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1464 A > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1464 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.