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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 95

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 94

Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater > >

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.