I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q > >

II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.