Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 S > >
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 66
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 S
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.