Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 107

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 106

Article 106

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568