Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 160

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Etat A
(Article 50 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 78 328 000 000
1101 Impôt sur le revenu 78 328 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
13. Impôt sur les sociétés 60 297 000 000
1301 Impôt sur les sociétés 59 137 000 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 160 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 710 656 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 805 736 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 7 000 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 376 760 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 94 208 000
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 18 000 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 28 672 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 76 800 000
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 299 680 000
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1499 Recettes diverses 2 660 547 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 904 192 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 474 077 000
1707 Contribution de sécurité immobilière 650 240 000
1711 Autres conventions et actes civils 524 000 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 411 648 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 180 936 000
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 268 928 000
1721 Timbre unique 357 688 000
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1751 Droits d'importation 0
1753 Autres taxes intérieures 9 210 195 000
1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 000
1755 Amendes et confiscations 62 000 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 293 000 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 900 000
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 177 000 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres 0
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 500 000
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 700 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 26 000 000
1780 Taxe de l'aviation civile 0
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 25 750 000
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 196 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 716 236 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 426 148 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 320 414 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 56 718 000
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0
1797 Taxe sur les transactions financières 848 048 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1799 Autres taxes 325 124 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 386 400 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 289 000 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 911 200 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
22. Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000
2201 Revenus du domaine public non militaire 150 344 000
2202 Autres revenus du domaine public 126 571 000
2203 Revenus du domaine privé 2 380 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 124 000 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 985 000 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 000
2212 Autres produits de cessions d'actifs 9 000
2299 Autres revenus du Domaine 16 493 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 544 000 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 50 105 000
2305 Produits de la vente de divers biens 66 000
2306 Produits de la vente de divers services 6 224 000
2399 Autres recettes diverses 15 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
451 438 000
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 34 952 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 197 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 104 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 168 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 483 776 000
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 000 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 648 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 945 000 000
2510 Frais de poursuite 13 564 000
2511 Frais de justice et d'instance 9 651 000
2512 Intérêts moratoires 148 000
2513 Pénalités 2 802 000
26. Divers 3 452 323 000
2601 Reversements de Natixis 60 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 1 229 000 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 510 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 241 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 216 000 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 088 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000
2616 Frais d'inscription 8 316 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 898 000
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 620 000
2620 Récupération d'indus 50 000 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 141 488 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 20 564 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 25 475 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 17 731 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 12 566 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 2 766 000
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 240 000 000
2698 Produits divers 350 000 000
2699 Autres produits divers 253 364 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales
44 374 340 000
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 30 860 013 000
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000
3108 Dotation élu local 65 006 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 099 453 000
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 536 450 000
3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 50 867 000
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 389 325 000
3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 81 500 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
au profit de l'Union européenne
18 690 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 690 000 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
1. Recettes fiscales 401 181 646 177
11 Impôt sur le revenu 78 328 000 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
13 Impôt sur les sociétés 60 297 000 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
16 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000
2. Recettes non fiscales 14 505 262 000
21 Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000
22 Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000
23 Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 451 438 000
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000
26 Divers 3 452 323 000
Total des recettes brutes (1 + 2) 415 686 908 177
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 63 064 340 000
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 374 340 000
32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 690 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 352 622 568 177
4. Fonds de concours 3 929 706 747
Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 250 000
7061 Redevances de route 1 309 900 000
7062 Redevance océanique 13 000 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 232 400 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000
7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0
7067 Redevances de surveillance et de certification 28 240 000
7068 Prestations de service 1 180 000
7080 Autres recettes d'exploitation 1 350 000
7300 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 190 000
7501 Taxe de l'aviation civile 410 400 000
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000
7600 Produits financiers 210 000
7781 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 100 000
7900 Autres recettes 0
9700 Produit brut des emprunts 102 602 315
9900 Autres recettes en capital 0
9282 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 0
Total des recettes 2 135 362 315
Fonds de concours 53 160 000
Publications officielles et information administrative
7010 Ventes de produits 192 300 000
7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0
7280 Produits de fonctionnement divers 0
7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0
7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0
7680 Produits financiers divers 0
7700 Produits régaliens 0
9700 Produit brut des emprunts 0
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 192 300 000
Fonds de concours 0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000
01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 347 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349
Section : Contrôle automatisé 249 000 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 249 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Section : Circulation et stationnement routiers 1 129 766 349
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 766 349
05 Recettes diverses ou accidentelles 0
Développement agricole et rural 147 500 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
1 573 240 075
01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 573 240 075
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 585 000 000
01 Produits des cessions immobilières 500 000 000
02 Produits de redevances domaniales 85 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000
01 Produit des contributions de la Banque de France 183 000 000
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 699 168 200
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 280 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000
06 Versement du budget général 831 800
Pensions 59 871 566 781
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
56 063 100 000
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 140 100 000
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 767 000 000
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 29 200 000
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 64 300 000
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 133 000 000
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 251 500 000
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 30 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 16 500 000
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 23 500 000
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 257 300 000
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 33 700 000
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 063 700 000
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 46 700 000
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 431 900 000
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 202 900 000
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 376 600 000
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 661 200 000
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 978 000 000
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 500 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 886 700 000
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 154 300 000
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 231 600 000
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 794 200 000
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 400 000
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 100 000
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 192 300 000
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 900 000
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 900 000
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 000 000
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 700 000
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 612 500 000
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 557 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 10 300 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 4 700 000
69 Autres recettes diverses 6 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 867 610 000
71 Cotisations salariales et patronales 411 623 000
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 381 606 000
73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 72 000 000
74 Recettes diverses 1 681 000
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 700 000
Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
1 940 856 781
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 500 000
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 500
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 147 350 000
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 15 070 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 53 281
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 870 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 250 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000
01 Contribution de solidarité territoriale 116 000 000
02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 42 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000
Transition énergétique 6 983 200 000
01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0
02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0
03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 6 982 200 000
05 Versements du budget général 0
Total 76 804 273 205

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 566 610 615
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 334 536 615
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 217 074 000
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000
Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429
01 Recettes 3 930 563 429
Avances aux collectivités territoriales 106 132 069 519
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
106 132 069 519
05 Recettes 106 132 069 519
Prêts à des Etats étrangers 556 250 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France
296 000 000
01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 296 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 91 850 000
02 Remboursement de prêts du Trésor 91 850 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
économique et social dans des Etats étrangers
168 400 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 168 400 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 39 085 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 300 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 300 000
Section : Prêts pour le développement économique et social 38 785 000
06 Prêts pour le développement économique et social 38 785 000
07 Prêts à la filière automobile 0
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0
Total 127 224 578 563

Etat B
(Article 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954
Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494
Dont titre 2 630 760 347 630 760 347
Diplomatie culturelle et d'influence 715 432 058 715 432 058
Dont titre 2 75 575 658 75 575 658
Français à l'étranger et affaires consulaires 387 278 402 387 278 402
Dont titre 2 232 269 014 232 269 014
Administration générale et territoriale de l'Etat 3 099 523 891 3 106 481 758
Administration territoriale 1 706 301 604 1 690 737 537
Dont titre 2 1 510 487 992 1 510 487 992
Vie politique, cultuelle et associative 474 062 349 470 072 349
Dont titre 2 45 185 100 45 185 100
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 919 159 938 945 671 872
Dont titre 2 483 543 945 483 543 945
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 383 582 619 3 346 254 358
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 2 221 753 501 2 187 881 258
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 508 176 180 505 686 547
Dont titre 2 296 336 424 296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 653 652 938 652 686 553
Dont titre 2 572 128 804 572 128 804
Aide publique au développement 3 805 976 648 2 604 961 214
Aide économique et financière au développement 2 142 510 357 965 957 002
Solidarité à l'égard des pays en développement 1 663 466 291 1 639 004 212
Dont titre 2 184 499 624 184 499 624
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 542 269 480 2 537 475 714
Liens entre la Nation et son armée 38 090 366 38 296 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 403 378 642 2 398 378 642
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 100 800 472 100 800 472
Dont titre 2 1 753 726 1 753 726
Conseil et contrôle de l'Etat 671 783 211 649 103 040
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 411 823 828 394 983 657
Dont titre 2 330 533 657 330 533 657
Conseil économique, social et environnemental 40 208 237 39 558 237
Dont titre 2 34 064 155 34 064 155
Cour des comptes et autres juridictions financières 219 297 002 214 107 002
Dont titre 2 188 507 002 188 507 002
Haut Conseil des finances publiques 454 144 454 144
Dont titre 2 404 144 404 144
Crédits non répartis 324 000 000 24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques 0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 324 000 000 24 000 000
Culture 3 028 406 602 2 911 573 085
Patrimoines 965 368 442 899 844 830
Création 797 027 443 778 460 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 266 010 717 1 233 267 405
Dont titre 2 696 703 840 696 703 840
Défense 42 244 243 391 40 591 037 733
Environnement et prospective de la politique de défense 1 531 777 442 1 335 954 898
Préparation et emploi des forces 8 371 711 089 7 297 016 947
Soutien de la politique de la défense 22 200 505 911 21 906 694 074
Dont titre 2 19 761 298 845 19 761 298 845
Equipement des forces 10 140 248 949 10 051 371 814
Direction de l'action du Gouvernement 1 612 782 899 1 465 023 340
Coordination du travail gouvernemental 702 855 034 707 006 437
Dont titre 2 234 758 246 234 758 246
Protection des droits et libertés 101 171 022 95 577 381
Dont titre 2 43 439 696 43 439 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 808 756 843 662 439 522
Dont titre 2 177 558 404 177 558 404
Ecologie, développement et mobilité durables 9 562 222 713 9 619 758 626
Infrastructures et services de transports 3 124 219 410 3 145 814 963
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 201 267 166 197 887 166
Paysages, eau et biodiversité 280 894 804 280 894 804
Expertise, information géographique et météorologie 497 014 276 497 084 276
Prévention des risques 238 164 476 227 582 978
Dont titre 2 44 924 373 44 924 373
Energie, climat et après-mines 455 443 798 456 143 798
Service public de l'énergie 2 545 000 000 2 545 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 220 218 783 2 269 350 641
Dont titre 2 2 001 340 120 2 001 340 120
Economie 2 295 839 069 1 879 774 519
Développement des entreprises et du tourisme 998 742 950 997 826 922
Dont titre 2 408 460 382 408 460 382
Plan « France Très haut débit » 409 500 000 0
Statistiques et études économiques 459 435 081 453 786 559
Dont titre 2 377 566 559 377 566 559
Stratégie économique et fiscale 428 161 038 428 161 038
Dont titre 2 151 301 979 151 301 979
Egalité des territoires et logement 18 390 625 803 18 345 025 803
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 741 679 467 1 741 679 467
Aide à l'accès au logement 15 469 442 500 15 469 442 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 398 762 771 353 162 771
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable 780 741 065 780 741 065
Dont titre 2 780 741 065 780 741 065
Engagements financiers de l'Etat 41 914 500 000 42 097 756 145
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 548 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 27 400 000 27 400 000
Epargne 193 500 000 193 500 000
Majoration de rentes 145 600 000 145 600 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 256 145
Enseignement scolaire 70 071 859 004 70 011 762 821
Enseignement scolaire public du premier degré 21 525 727 350 21 525 727 350
Dont titre 2 21 482 552 485 21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré 32 440 917 990 32 440 917 990
Dont titre 2 32 235 630 253 32 235 630 253
Vie de l'élève 5 074 038 386 4 996 907 136
Dont titre 2 2 059 769 565 2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 434 719 257 7 434 719 257
Dont titre 2 6 634 273 852 6 634 273 852
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 178 787 589 2 195 822 656
Dont titre 2 1 543 728 131 1 543 728 131
Enseignement technique agricole 1 417 668 432 1 417 668 432
Dont titre 2 934 547 731 934 547 731
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 029 509 128 10 860 540 693
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 245 711 572 8 086 296 589
Dont titre 2 7 019 286 200 7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 003 433 267 1 007 836 580
Dont titre 2 506 994 603 506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges 1 540 221 258 1 526 264 493
Dont titre 2 1 199 613 002 1 199 613 002
Fonction publique 240 143 031 240 143 031
Dont titre 2 32 986 573 32 986 573
Immigration, asile et intégration 1 224 547 496 1 097 746 723
Immigration et asile 985 059 176 858 198 403
Intégration et accès à la nationalité française 239 488 320 239 548 320
Investissements d'avenir 10 000 000 000 0
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 2 900 000 000 0
Valorisation de la recherche 3 000 000 000 0
Accélération de la modernisation des entreprises 4 100 000 000 0
Justice 10 795 869 854 8 542 945 064
Justice judiciaire 3 421 449 116 3 315 245 447
Dont titre 2 2 305 772 144 2 305 772 144
Administration pénitentiaire 5 763 098 883 3 614 324 734
Dont titre 2 2 349 477 641 2 349 477 641
Protection judiciaire de la jeunesse 843 073 737 828 739 745
Dont titre 2 500 076 262 500 076 262
Accès au droit et à la justice 403 104 196 403 104 196
Conduite et pilotage de la politique de la justice 361 370 348 376 985 844
Dont titre 2 160 918 538 160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature 3 773 574 4 545 098
Dont titre 2 2 651 126 2 651 126
Médias, livre et industries culturelles 571 303 276 569 284 825
Presse et médias 292 570 524 292 570 524
Livre et industries culturelles 278 732 752 276 714 301
Outre-mer 2 124 711 667 2 066 902 447
Emploi outre-mer 1 275 918 165 1 279 223 497
Dont titre 2 148 972 599 148 972 599
Conditions de vie outre-mer 848 793 502 787 678 950
Politique des territoires 996 360 699 705 941 591
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 452 100 039 247 280 931
Dont titre 2 20 804 298 20 804 298
Interventions territoriales de l'Etat 29 901 000 29 301 000
Politique de la ville 514 359 660 429 359 660
Dont titre 2 20 430 219 20 430 219
Pouvoirs publics 990 920 236 990 920 236
Présidence de la République 100 000 000 100 000 000
Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000
Sénat 323 584 600 323 584 600
La ChaIne parlementaire 34 887 162 34 887 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 13 696 974 13 696 974
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 861 500 861 500
Recherche et enseignement supérieur 27 048 557 758 26 949 398 853
Formations supérieures et recherche universitaire 13 264 420 686 13 226 850 526
Dont titre 2 506 356 093 506 356 093
Vie étudiante 2 691 372 996 2 688 143 121
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 513 909 973 6 423 915 122
Recherche spatiale 1 466 584 352 1 466 584 352
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 706 980 867 1 712 980 867
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 769 294 301 794 609 301
Dont titre 2 103 266 338 103 266 338
Recherche duale (civile et militaire) 180 074 745 180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique 115 412 438 116 570 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles 340 507 400 339 670 121
Dont titre 2 213 472 891 213 472 891
Régimes sociaux et de retraite 6 307 910 203 6 307 910 203
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 049 096 778 4 049 096 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 828 068 119 828 068 119
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 430 745 306 1 430 745 306
Relations avec les collectivités territoriales 4 306 913 413 3 435 741 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 017 569 954 3 181 344 847
Concours spécifiques et administration 289 343 459 254 396 784
Remboursements et dégrèvements 108 833 605 000 108 833 605 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 96 960 105 000 96 960 105 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 873 500 000 11 873 500 000
Santé 1 264 632 818 1 265 932 818
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 441 419 625 442 719 625
Protection maladie 823 213 193 823 213 193
Sécurités 19 816 844 104 19 514 947 918
Police nationale 10 493 730 515 10 359 608 423
Dont titre 2 9 187 973 232 9 187 973 232
Gendarmerie nationale 8 814 594 677 8 608 766 435
Dont titre 2 7 270 996 181 7 270 996 181
Sécurité et éducation routières 38 827 452 38 827 452
Sécurité civile 469 691 460 507 745 608
Dont titre 2 180 717 183 180 717 183
Solidarité, insertion et égalité des chances 17 825 430 276 17 845 323 953
Inclusion sociale et protection des personnes 5 701 716 503 5 701 716 503
Handicap et dépendance 10 606 027 430 10 606 027 430
Egalité entre les femmes et les hommes 29 772 326 29 772 326
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 487 914 017 1 507 807 694
Dont titre 2 742 975 300 742 975 300
Sport, jeunesse et vie associative 725 142 965 728 798 663
Sport 243 737 246 247 392 944
Jeunesse et vie associative 481 405 719 481 405 719
Travail et emploi 16 442 024 736 15 457 772 811
Accès et retour à l'emploi 7 058 310 357 7 609 064 864
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 619 869 084 7 036 605 515
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 40 907 900 78 514 900
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 722 937 395 733 587 532
Dont titre 2 629 378 455 629 378 455
Totaux 446 253 966 949 427 369 451 539

Etat C
(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964
Dont charges de personnel 1 183 200 877 1 183 200 877
Navigation aérienne 528 442 611 528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification 43 425 740 43 425 740
Publications officielles et information administrative 187 466 000 177 111 000
Edition et diffusion 66 021 000 54 539 000
Pilotage et ressources humaines 121 445 000 122 572 000
Dont charges de personnel 73 900 000 73 900 000
Totaux 2 322 828 315 2 312 473 315

Etat D
(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000 27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349 1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière 249 000 000 249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 664 790 165 664 790 165
Désendettement de l'Etat 438 776 184 438 776 184
Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000
Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000
Electrification rurale 369 600 000 369 600 000
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 573 240 075 1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853 1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 179 689 222 179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 593 616 000 585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 375 543 000 374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées 158 073 000 150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000 239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 183 000 000 239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0
Participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0
Pensions 57 654 007 781 57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 824 700 000 53 824 700 000
Dont titre 2 53 823 950 000 53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 888 451 000 1 888 451 000
Dont titre 2 1 880 107 000 1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 940 856 781 1 940 856 781
Dont titre 2 16 000 000 16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000 358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 258 000 000 258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000 100 000 000
Transition énergétique 6 983 200 000 6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique 5 680 200 000 5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 303 000 000 1 303 000 000
Totaux 76 095 330 205 76 142 714 205

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
16 464 202 000 16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 346 600 000 346 600 000
Avances à des services de l'Etat 102 602 000 102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000
Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429 3 930 563 429
France Télévisions 2 597 748 917 2 597 748 917
ARTE France 280 011 969 280 011 969
Radio France 625 112 736 625 112 736
France Médias Monde 256 811 872 256 811 872
Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000
TV5 Monde 80 008 935 80 008 935
Avances aux collectivités territoriales 105 695 207 910 105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 105 689 207 910 105 689 207 910
Prêts à des Etats étrangers 2 000 000 000 698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 148 000 000 148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 1 552 000 000 250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 105 450 000 105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 450 000
Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000
Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000
Totaux 128 195 423 339 126 893 423 339

Etat E
(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 917 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 6 200 000
915 Soutien financier au commerce extérieur 200 000 000
Total 20 471 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000
Total 250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Etat A
(Article 50 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 78 328 000 000
1101 Impôt sur le revenu 78 328 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
13. Impôt sur les sociétés 60 297 000 000
1301 Impôt sur les sociétés 59 137 000 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 160 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 710 656 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 805 736 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 7 000 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 376 760 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 94 208 000
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 18 000 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 28 672 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 76 800 000
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 299 680 000
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1499 Recettes diverses 2 660 547 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 904 192 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 474 077 000
1707 Contribution de sécurité immobilière 650 240 000
1711 Autres conventions et actes civils 524 000 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 411 648 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 180 936 000
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 268 928 000
1721 Timbre unique 357 688 000
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1751 Droits d'importation 0
1753 Autres taxes intérieures 9 210 195 000
1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 000
1755 Amendes et confiscations 62 000 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 293 000 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 900 000
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 177 000 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres 0
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 500 000
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 700 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 26 000 000
1780 Taxe de l'aviation civile 0
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 25 750 000
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 196 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 716 236 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 426 148 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 320 414 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 56 718 000
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0
1797 Taxe sur les transactions financières 848 048 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1799 Autres taxes 325 124 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 386 400 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 289 000 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 911 200 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
22. Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000
2201 Revenus du domaine public non militaire 150 344 000
2202 Autres revenus du domaine public 126 571 000
2203 Revenus du domaine privé 2 380 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 124 000 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 985 000 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 000
2212 Autres produits de cessions d'actifs 9 000
2299 Autres revenus du Domaine 16 493 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 544 000 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 50 105 000
2305 Produits de la vente de divers biens 66 000
2306 Produits de la vente de divers services 6 224 000
2399 Autres recettes diverses 15 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
451 438 000
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 34 952 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 197 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 104 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 168 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 483 776 000
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 000 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 648 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 945 000 000
2510 Frais de poursuite 13 564 000
2511 Frais de justice et d'instance 9 651 000
2512 Intérêts moratoires 148 000
2513 Pénalités 2 802 000
26. Divers 3 452 323 000
2601 Reversements de Natixis 60 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 1 229 000 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 510 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 241 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 216 000 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 088 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000
2616 Frais d'inscription 8 316 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 898 000
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 620 000
2620 Récupération d'indus 50 000 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 141 488 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 20 564 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 25 475 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 17 731 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 12 566 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 2 766 000
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 240 000 000
2698 Produits divers 350 000 000
2699 Autres produits divers 253 364 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales
44 374 340 000
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 30 860 013 000
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000
3108 Dotation élu local 65 006 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 099 453 000
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 536 450 000
3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 50 867 000
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 389 325 000
3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 81 500 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
au profit de l'Union européenne
18 690 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 690 000 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
1. Recettes fiscales 401 181 646 177
11 Impôt sur le revenu 78 328 000 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000
13 Impôt sur les sociétés 60 297 000 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177
16 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000
2. Recettes non fiscales 14 505 262 000
21 Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000
22 Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000
23 Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 451 438 000
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000
26 Divers 3 452 323 000
Total des recettes brutes (1 + 2) 415 686 908 177
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 63 064 340 000
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 374 340 000
32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 690 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 352 622 568 177
4. Fonds de concours 3 929 706 747
Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 250 000
7061 Redevances de route 1 309 900 000
7062 Redevance océanique 13 000 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 232 400 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000
7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0
7067 Redevances de surveillance et de certification 28 240 000
7068 Prestations de service 1 180 000
7080 Autres recettes d'exploitation 1 350 000
7300 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 190 000
7501 Taxe de l'aviation civile 410 400 000
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000
7600 Produits financiers 210 000
7781 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 100 000
7900 Autres recettes 0
9700 Produit brut des emprunts 102 602 315
9900 Autres recettes en capital 0
9282 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 0
Total des recettes 2 135 362 315
Fonds de concours 53 160 000
Publications officielles et information administrative
7010 Ventes de produits 192 300 000
7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0
7280 Produits de fonctionnement divers 0
7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0
7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0
7680 Produits financiers divers 0
7700 Produits régaliens 0
9700 Produit brut des emprunts 0
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 192 300 000
Fonds de concours 0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000
01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 347 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349
Section : Contrôle automatisé 249 000 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 249 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Section : Circulation et stationnement routiers 1 129 766 349
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 766 349
05 Recettes diverses ou accidentelles 0
Développement agricole et rural 147 500 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
1 573 240 075
01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 573 240 075
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 585 000 000
01 Produits des cessions immobilières 500 000 000
02 Produits de redevances domaniales 85 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000
01 Produit des contributions de la Banque de France 183 000 000
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 699 168 200
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 280 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000
06 Versement du budget général 831 800
Pensions 59 871 566 781
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
56 063 100 000
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 140 100 000
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 767 000 000
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 29 200 000
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 64 300 000
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 133 000 000
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 251 500 000
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 30 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 16 500 000
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 23 500 000
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 257 300 000
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 33 700 000
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 063 700 000
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 46 700 000
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 431 900 000
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 202 900 000
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 376 600 000
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 661 200 000
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 978 000 000
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 500 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 886 700 000
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 154 300 000
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 231 600 000
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 794 200 000
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 400 000
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 100 000
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 192 300 000
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 900 000
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 900 000
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 000 000
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 700 000
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 612 500 000
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 557 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 10 300 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 4 700 000
69 Autres recettes diverses 6 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 867 610 000
71 Cotisations salariales et patronales 411 623 000
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 381 606 000
73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 72 000 000
74 Recettes diverses 1 681 000
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 700 000
Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
1 940 856 781
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 500 000
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 500
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 147 350 000
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 15 070 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 53 281
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 870 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 250 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000
01 Contribution de solidarité territoriale 116 000 000
02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 42 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000
Transition énergétique 6 983 200 000
01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0
02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0
03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 6 982 200 000
05 Versements du budget général 0
Total 76 804 273 205

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2017
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 566 610 615
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 334 536 615
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 217 074 000
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000
Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429
01 Recettes 3 930 563 429
Avances aux collectivités territoriales 106 132 069 519
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
106 132 069 519
05 Recettes 106 132 069 519
Prêts à des Etats étrangers 556 250 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France
296 000 000
01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 296 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 91 850 000
02 Remboursement de prêts du Trésor 91 850 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
économique et social dans des Etats étrangers
168 400 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 168 400 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 39 085 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 300 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 300 000
Section : Prêts pour le développement économique et social 38 785 000
06 Prêts pour le développement économique et social 38 785 000
07 Prêts à la filière automobile 0
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0
Total 127 224 578 563

Etat B
(Article 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954
Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494
Dont titre 2 630 760 347 630 760 347
Diplomatie culturelle et d'influence 715 432 058 715 432 058
Dont titre 2 75 575 658 75 575 658
Français à l'étranger et affaires consulaires 387 278 402 387 278 402
Dont titre 2 232 269 014 232 269 014
Administration générale et territoriale de l'Etat 3 099 523 891 3 106 481 758
Administration territoriale 1 706 301 604 1 690 737 537
Dont titre 2 1 510 487 992 1 510 487 992
Vie politique, cultuelle et associative 474 062 349 470 072 349
Dont titre 2 45 185 100 45 185 100
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 919 159 938 945 671 872
Dont titre 2 483 543 945 483 543 945
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 383 582 619 3 346 254 358
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 2 221 753 501 2 187 881 258
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 508 176 180 505 686 547
Dont titre 2 296 336 424 296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 653 652 938 652 686 553
Dont titre 2 572 128 804 572 128 804
Aide publique au développement 3 805 976 648 2 604 961 214
Aide économique et financière au développement 2 142 510 357 965 957 002
Solidarité à l'égard des pays en développement 1 663 466 291 1 639 004 212
Dont titre 2 184 499 624 184 499 624
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 542 269 480 2 537 475 714
Liens entre la Nation et son armée 38 090 366 38 296 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 403 378 642 2 398 378 642
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 100 800 472 100 800 472
Dont titre 2 1 753 726 1 753 726
Conseil et contrôle de l'Etat 671 783 211 649 103 040
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 411 823 828 394 983 657
Dont titre 2 330 533 657 330 533 657
Conseil économique, social et environnemental 40 208 237 39 558 237
Dont titre 2 34 064 155 34 064 155
Cour des comptes et autres juridictions financières 219 297 002 214 107 002
Dont titre 2 188 507 002 188 507 002
Haut Conseil des finances publiques 454 144 454 144
Dont titre 2 404 144 404 144
Crédits non répartis 324 000 000 24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques 0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 324 000 000 24 000 000
Culture 3 028 406 602 2 911 573 085
Patrimoines 965 368 442 899 844 830
Création 797 027 443 778 460 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 266 010 717 1 233 267 405
Dont titre 2 696 703 840 696 703 840
Défense 42 244 243 391 40 591 037 733
Environnement et prospective de la politique de défense 1 531 777 442 1 335 954 898
Préparation et emploi des forces 8 371 711 089 7 297 016 947
Soutien de la politique de la défense 22 200 505 911 21 906 694 074
Dont titre 2 19 761 298 845 19 761 298 845
Equipement des forces 10 140 248 949 10 051 371 814
Direction de l'action du Gouvernement 1 612 782 899 1 465 023 340
Coordination du travail gouvernemental 702 855 034 707 006 437
Dont titre 2 234 758 246 234 758 246
Protection des droits et libertés 101 171 022 95 577 381
Dont titre 2 43 439 696 43 439 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 808 756 843 662 439 522
Dont titre 2 177 558 404 177 558 404
Ecologie, développement et mobilité durables 9 562 222 713 9 619 758 626
Infrastructures et services de transports 3 124 219 410 3 145 814 963
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 201 267 166 197 887 166
Paysages, eau et biodiversité 280 894 804 280 894 804
Expertise, information géographique et météorologie 497 014 276 497 084 276
Prévention des risques 238 164 476 227 582 978
Dont titre 2 44 924 373 44 924 373
Energie, climat et après-mines 455 443 798 456 143 798
Service public de l'énergie 2 545 000 000 2 545 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 220 218 783 2 269 350 641
Dont titre 2 2 001 340 120 2 001 340 120
Economie 2 295 839 069 1 879 774 519
Développement des entreprises et du tourisme 998 742 950 997 826 922
Dont titre 2 408 460 382 408 460 382
Plan « France Très haut débit » 409 500 000 0
Statistiques et études économiques 459 435 081 453 786 559
Dont titre 2 377 566 559 377 566 559
Stratégie économique et fiscale 428 161 038 428 161 038
Dont titre 2 151 301 979 151 301 979
Egalité des territoires et logement 18 390 625 803 18 345 025 803
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 741 679 467 1 741 679 467
Aide à l'accès au logement 15 469 442 500 15 469 442 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 398 762 771 353 162 771
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable 780 741 065 780 741 065
Dont titre 2 780 741 065 780 741 065
Engagements financiers de l'Etat 41 914 500 000 42 097 756 145
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 548 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 27 400 000 27 400 000
Epargne 193 500 000 193 500 000
Majoration de rentes 145 600 000 145 600 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 256 145
Enseignement scolaire 70 071 859 004 70 011 762 821
Enseignement scolaire public du premier degré 21 525 727 350 21 525 727 350
Dont titre 2 21 482 552 485 21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré 32 440 917 990 32 440 917 990
Dont titre 2 32 235 630 253 32 235 630 253
Vie de l'élève 5 074 038 386 4 996 907 136
Dont titre 2 2 059 769 565 2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 434 719 257 7 434 719 257
Dont titre 2 6 634 273 852 6 634 273 852
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 178 787 589 2 195 822 656
Dont titre 2 1 543 728 131 1 543 728 131
Enseignement technique agricole 1 417 668 432 1 417 668 432
Dont titre 2 934 547 731 934 547 731
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 029 509 128 10 860 540 693
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 245 711 572 8 086 296 589
Dont titre 2 7 019 286 200 7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 003 433 267 1 007 836 580
Dont titre 2 506 994 603 506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges 1 540 221 258 1 526 264 493
Dont titre 2 1 199 613 002 1 199 613 002
Fonction publique 240 143 031 240 143 031
Dont titre 2 32 986 573 32 986 573
Immigration, asile et intégration 1 224 547 496 1 097 746 723
Immigration et asile 985 059 176 858 198 403
Intégration et accès à la nationalité française 239 488 320 239 548 320
Investissements d'avenir 10 000 000 000 0
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 2 900 000 000 0
Valorisation de la recherche 3 000 000 000 0
Accélération de la modernisation des entreprises 4 100 000 000 0
Justice 10 795 869 854 8 542 945 064
Justice judiciaire 3 421 449 116 3 315 245 447
Dont titre 2 2 305 772 144 2 305 772 144
Administration pénitentiaire 5 763 098 883 3 614 324 734
Dont titre 2 2 349 477 641 2 349 477 641
Protection judiciaire de la jeunesse 843 073 737 828 739 745
Dont titre 2 500 076 262 500 076 262
Accès au droit et à la justice 403 104 196 403 104 196
Conduite et pilotage de la politique de la justice 361 370 348 376 985 844
Dont titre 2 160 918 538 160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature 3 773 574 4 545 098
Dont titre 2 2 651 126 2 651 126
Médias, livre et industries culturelles 571 303 276 569 284 825
Presse et médias 292 570 524 292 570 524
Livre et industries culturelles 278 732 752 276 714 301
Outre-mer 2 124 711 667 2 066 902 447
Emploi outre-mer 1 275 918 165 1 279 223 497
Dont titre 2 148 972 599 148 972 599
Conditions de vie outre-mer 848 793 502 787 678 950
Politique des territoires 996 360 699 705 941 591
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 452 100 039 247 280 931
Dont titre 2 20 804 298 20 804 298
Interventions territoriales de l'Etat 29 901 000 29 301 000
Politique de la ville 514 359 660 429 359 660
Dont titre 2 20 430 219 20 430 219
Pouvoirs publics 990 920 236 990 920 236
Présidence de la République 100 000 000 100 000 000
Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000
Sénat 323 584 600 323 584 600
La ChaIne parlementaire 34 887 162 34 887 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 13 696 974 13 696 974
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 861 500 861 500
Recherche et enseignement supérieur 27 048 557 758 26 949 398 853
Formations supérieures et recherche universitaire 13 264 420 686 13 226 850 526
Dont titre 2 506 356 093 506 356 093
Vie étudiante 2 691 372 996 2 688 143 121
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 513 909 973 6 423 915 122
Recherche spatiale 1 466 584 352 1 466 584 352
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 706 980 867 1 712 980 867
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 769 294 301 794 609 301
Dont titre 2 103 266 338 103 266 338
Recherche duale (civile et militaire) 180 074 745 180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique 115 412 438 116 570 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles 340 507 400 339 670 121
Dont titre 2 213 472 891 213 472 891
Régimes sociaux et de retraite 6 307 910 203 6 307 910 203
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 049 096 778 4 049 096 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 828 068 119 828 068 119
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 430 745 306 1 430 745 306
Relations avec les collectivités territoriales 4 306 913 413 3 435 741 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 017 569 954 3 181 344 847
Concours spécifiques et administration 289 343 459 254 396 784
Remboursements et dégrèvements 108 833 605 000 108 833 605 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 96 960 105 000 96 960 105 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 873 500 000 11 873 500 000
Santé 1 264 632 818 1 265 932 818
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 441 419 625 442 719 625
Protection maladie 823 213 193 823 213 193
Sécurités 19 816 844 104 19 514 947 918
Police nationale 10 493 730 515 10 359 608 423
Dont titre 2 9 187 973 232 9 187 973 232
Gendarmerie nationale 8 814 594 677 8 608 766 435
Dont titre 2 7 270 996 181 7 270 996 181
Sécurité et éducation routières 38 827 452 38 827 452
Sécurité civile 469 691 460 507 745 608
Dont titre 2 180 717 183 180 717 183
Solidarité, insertion et égalité des chances 17 825 430 276 17 845 323 953
Inclusion sociale et protection des personnes 5 701 716 503 5 701 716 503
Handicap et dépendance 10 606 027 430 10 606 027 430
Egalité entre les femmes et les hommes 29 772 326 29 772 326
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 487 914 017 1 507 807 694
Dont titre 2 742 975 300 742 975 300
Sport, jeunesse et vie associative 725 142 965 728 798 663
Sport 243 737 246 247 392 944
Jeunesse et vie associative 481 405 719 481 405 719
Travail et emploi 16 442 024 736 15 457 772 811
Accès et retour à l'emploi 7 058 310 357 7 609 064 864
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 619 869 084 7 036 605 515
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 40 907 900 78 514 900
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 722 937 395 733 587 532
Dont titre 2 629 378 455 629 378 455
Totaux 446 253 966 949 427 369 451 539

Etat C
(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964
Dont charges de personnel 1 183 200 877 1 183 200 877
Navigation aérienne 528 442 611 528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification 43 425 740 43 425 740
Publications officielles et information administrative 187 466 000 177 111 000
Edition et diffusion 66 021 000 54 539 000
Pilotage et ressources humaines 121 445 000 122 572 000
Dont charges de personnel 73 900 000 73 900 000
Totaux 2 322 828 315 2 312 473 315

Etat D
(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000 27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349 1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière 249 000 000 249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 664 790 165 664 790 165
Désendettement de l'Etat 438 776 184 438 776 184
Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000
Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000
Electrification rurale 369 600 000 369 600 000
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 573 240 075 1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 393 550 853 1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 179 689 222 179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 593 616 000 585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 375 543 000 374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées 158 073 000 150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000 239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 183 000 000 239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0
Participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0
Pensions 57 654 007 781 57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 824 700 000 53 824 700 000
Dont titre 2 53 823 950 000 53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 888 451 000 1 888 451 000
Dont titre 2 1 880 107 000 1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 940 856 781 1 940 856 781
Dont titre 2 16 000 000 16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000 358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 258 000 000 258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000 100 000 000
Transition énergétique 6 983 200 000 6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique 5 680 200 000 5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 303 000 000 1 303 000 000
Totaux 76 095 330 205 76 142 714 205

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
16 464 202 000 16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 346 600 000 346 600 000
Avances à des services de l'Etat 102 602 000 102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000
Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429 3 930 563 429
France Télévisions 2 597 748 917 2 597 748 917
ARTE France 280 011 969 280 011 969
Radio France 625 112 736 625 112 736
France Médias Monde 256 811 872 256 811 872
Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000
TV5 Monde 80 008 935 80 008 935
Avances aux collectivités territoriales 105 695 207 910 105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 105 689 207 910 105 689 207 910
Prêts à des Etats étrangers 2 000 000 000 698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 148 000 000 148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 1 552 000 000 250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 105 450 000 105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 450 000
Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000
Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000
Totaux 128 195 423 339 126 893 423 339

Etat E
(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 917 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 6 200 000
915 Soutien financier au commerce extérieur 200 000 000
Total 20 471 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000
Total 250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.