I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1413-12, Art. L1435-9 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1 > >

> - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 20 > >

> - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 30 > >

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.