Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81