I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 796, Art. 796 bis > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter > >

II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.

B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.