JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 210 F > >

II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

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1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 F

II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.