Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209 > >
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 17
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.