JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 26

Article 26

A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.


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Version 1

A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.