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Titre Ier

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Article 26

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 25

Article 25

A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

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A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».