JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 67

Article 67

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et celles du secteur touristique ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et celles du secteur touristique ».