Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 53 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 21 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53