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Titre II

MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 12

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-33 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-33